Règlement du jeu-concours intitulé « Sacrés Français – Entre 4 yeux, Shootez les ! » Du 4 novembre 2013 au 29 novembre 2013

Article 1 - Organisation du jeu-concours

1. La société Getty Images Devco Franc, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 4 Boulevard Poissonnière 75009 Paris immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 960 895 (ci-après « la Société Organisatrice ») organise un jeu-concours intitulé «Sacrés Français- Entre 4 yeux, Shootez les! » gratuit et sans obligation d’achat ou de souscription d'un service avec pour objectif de découvrir des photographes. L'objet de ce jeu-concours consiste, pour tout photographe désireux d'y participer, à envoyer à la Société Organisatrice une (1) à dix (10) œuvre(s) photographique(s), originale, créative, démontrant votre maîtrise technique de la photographie, qui respecte les instructions de iStock by Getty Images dans l'espoir qu’elle(s) retienne(nt) l’attention du jury .

2. Ce jeu-concours se déroulera, sous réserve des précisions ci-après apportées, selon les étapes suivantes : § un appel aux candidatures lancé par la Société Organisatrice § inscription sur la plateforme de concours de Getty Images disponible à l’adresse http://competitions.gettyimages.com/fr/competitions/sacres-francais/the-brief#.Um50nz9w9EM § envoi des participations avant le 29 novembre 2013 à 23h59, heure française. § la sélection par un jury composé de quatre juges sélectionnés par la Société Organisatrice : Mike Owen pour Canon, Romain Colin pour Fubiz.fr, Lâm Hua pour Lense.fr, Fabien Bouchard pour Ufunk.net. (le « Jury »).

3. La participation à ce Jeu-Concours est gratuite.

Article 2 - Annonce du jeu-concours

Ce jeu-concours sera porté à la connaissance du public, sur le site Internet de la Société Organisatrice et au travers de ses outils de communication habituels.

Article 3 - Participation au jeu-concours

1. La participation au Jeu-concours est ouverte à tout photographe, sans distinction d’âge (sous réserve d’être âgé de plus de 18 ans) ni de sexe, désireux d’y participer et résidant en France, dans la limite d’une seule participation par photographe étant entendu que la soumission de nouvelles images par le même photographe jusqu’à atteindre le nombre de 10 images, s’entend d’une seule et même participation.

2. L’accès au Jeu est interdit, (I) aux personnes ayant un lien juridique direct ou indirect avec la Société Organisatrice, ses filiales, ses partenaires, leurs filiales, ou avec toute société participant à l’organisation du Jeu et (II), aux personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnes précitées.

Article 4 - Modalités d'inscription :

1. Pour jouer le photographe participant doit suivre les instructions qu’il trouvera sous le lien suivant ; http://competitions.gettyimages.com/fr/competitions/sacres-francais/the-brief#.Um50nz9w9EM A cet égard, il est notamment rappelé que pour que votre participation au concours soit valide, les photos soumises doivent obligatoirement : - - - faire figurer des personnes (pas de nature morte). faire référence au paysage français de manière évidente être au format .jpg, entre 960x720px et 3500x3500px, et ne pas dépasser 2Mb.

2. Les photographes participants devront mentionner, leur identité complète, leur adresse et leur numéro de téléphone Toute participation, notamment incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes sera considérée comme nulle.

3. Les photographies envoyées devront impérativement et sous peine d'être écartées du présent jeu- concours par la Société Organisatrice être détenus à 100% par le photographe candidat. A défaut, sa participation sera considérée comme nulle.

4. En envoyant la ou les photographies, le photographe candidat déclare et garantit par ailleurs : - En être le seul et unique auteur ; - Que la ou les photographies sont entièrement originales ; - Avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires à la reproduction de leur image de la parts des Modèles photographiés ; - De façon générale, qu’il n’a introduit dans son œuvre aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers (marque, dessin & modèle, droit à l’image) et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon ; Le photographe est personnellement responsable tant vis-à-vis des tiers que de la Société Organisatrice, en cas de non-observation de la présente.

Article 5 - Sélection du « Grand Gagnant » et des « Coups de Cœur »

Les juges pour ce jeu-concours sélectionneront ensemble un (1) Grand Gagnant et sélectionneront chacun un (1) gagnant « Coup de Cœur » pour un total de quatre (4) prix « Coup de Cœur » le 15 Décembre 2013. Les Photographes sélectionnés seront informés par la Société Organisatrice par le jour même par un e-mail de Getty Images.

Article 6 - Prix

1. Le Grand Gagnant sera récompensé par un appareil photo Canon EOS 6D d’une valeur de 1700 € (mille sept cent euros) ainsi qu’un appareil photo Canon Powershot S110 d’une valeur de 299€ (deux cent quatre vingt dix neuf euros).

2. Chacun des prix « Coup de Cœur » recevra un appareil photo plenoptique Lytro 8GB d’une valeur de 399€ (trois cent quatre vingt dix neuf euros).

3. Aucun équivalent en espèces ou prix de substitution ne sera accordé. 4. Les lots seront remis aux gagnants par voie postale.

Article 7 – Autorisation de reproduction et représentation des photographies

La participation au présent jeu-concours implique que les participants autorisent expressément la Société Organisatrice à reproduire, représenter et communiquer au public leurs photographies sur tout site internet. Ainsi, les participants autorisent expressément et à titre gracieux la Société Organisatrice à reproduire et représenter, sur Tout Site Internet, la/les photographie(s) envoyée(s) pour une durée de 1(un) an à compter de sa/leur mise en ligne et pour le territoire du monde. La présente autorisation prend effet dès la réception de la/les photographie(s) par la Société Organisatrice. Les participants autorisent par ailleurs la Société Organisatrice à « partager » tout contenu en lien avec le Jeu, à le mettre en page, et l’organiser selon des « mood boards », notamment sur son site internet ainsi que celui ou ceux de la société INSTAGRAM. A cet égard, il est expressément convenu que la participation au Jeu implique pleine et entière adhésion par les Participants des conditions d’utilisation du site INSTAGRAM accessibles via le lien suivant: http://instagram.com/about/legal/terms/. Par le simple fait de participer à ce Jeu-Concours, vous autorisez iStock by Getty Images à reproduire votre participation dans son matériel marketing.

Article 8 - Responsabilité de la Société Organisatrice

1. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours (évènement intervenant durant la programmation de la grille d’antenne) sans préavis et sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre évènement considéré par elle comme rendant impossible l’exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues). Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

2. La Société Organisatrice disqualifie systématiquement tout participant qui détournera l’esprit du Jeu en tentant d’augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques légaux ou illégaux connus ou inconnus à ce jour, soit en utilisant ou en détournant à son profit des informations confidentielles. La Société Organisatrice peut refuser toute participation si elle considère, à sa seule discrétion, qu’elle est immorale, obscène ou profane ou qu’elle enfreint ce règlement.

3. La Société Organisatrice se donne le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par les participants et déterminer les conséquences qu’elle juge utile.

4. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée.

5. La Société Organisatrice ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.

Article 9 - Conditions de participation au Jeu

1. Du seul fait de leur participation au Jeu, les participants s’engagent à se soumettre au présent règlement.

2. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

3. Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par la Sociétés Organisatrice ; de ce fait toute modification du Jeu ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

4. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement envoyée à toute personne qui en fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

5. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.

Article 10 - Traitement des données relatives aux participants

1. La collecte des informations à caractère personnel (telle que l’adresse des participants) concernant le participant par la Société Organisatrice a pour finalité première d’assurer le bon fonctionnement du Jeu.

2. La Société Organisatrice se réserve le droit d’incorporer dans ses fichiers les participants sous réserve des dispositions légales et notamment de la déclaration de fichiers auprès de la CNIL.

3. Le participant autorise expressément la Société Organisatrice à transférer à ses partenaires commerciaux les données ainsi collectées, et notamment à des fins publicitaires et/ou commerciales.

4. Les gagnants autorisent expressément et gracieusement, du seul fait de l’acceptation de leur lot, l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leurs photographies, pour toutes manifestations de publicités promotionnelles directement ou immédiatement liées au présent Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix.

5. Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant et peut s’opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse du Jeu : Jeu Concours Istock - Getty Images Devco France Sas 4 Boulevard Poissonnière 75009 Paris.

6. Chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification des éléments le concernant sur ce fichier et chaque participant pourra refuser d’être inscrit sur ce fichier.

Article 11 - Cas de force majeure

1. La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler la présente opération dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du présent règlement et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux de communications nécessaires à la diffusion du Jeu et du réseau postal.

2. En cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de chaque partie sera écartée.

Article 12 - Dépôt légal du règlement

Le présent règlement a été déposé à l’Etude de Maître SCP GATIMEL - ARMENGAUD GATIMEL - de MONTALEMBERT d'ESSE - Huissiers de Justice Associés - 40 rue de Monceau 75008 PARIS.

§ Un extrait du règlement est consultable sur le site Internet de la Société Organisatrice à l‘adresse suivante : http://competitions.gettyimages.com/fr/competitions/sacres-francais/the- brief#.Um50nz9w9EM Le présent règlement peut être obtenu gratuitement en écrivant à Getty Images Devco France Sas 4 Boulevard Poissonnière 75009 Paris avant la fin du Jeu, soit au plus tard le 29 novembre 2013, et dans la limite d’un règlement par participant.

Le demandeur devra mentionner l’intitulé du jeu ainsi que le nom, le prénom et l’adresse du demandeur. Les frais d’affranchissement à tarif lent en vigueur seront remboursés à toute personne en faisant la demande.


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