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CONTRAT DE LICENCE CONTENU ISTOCK

DERNIERE MISE A JOUR : Juin 2017

Il s'agit d'un contrat de licence entre vous et Getty Images International, (« iStock ») qui explique comment vous pouvez utiliser des photos, illustrations, vecteurs, clips vidéo dont vous obtenez la licence auprès d'iStock. En téléchargeant du contenu d'iStock, vous acceptez les termes du présent contrat.

  1. Quels types de licences offre iStock ?

    iStock offre deux types de licences : standard et étendue. Chaque fichier téléchargé à partir d'iStock est livré avec une licence standard. Une licence étendue vous accorde des droits supplémentaires en échange d'un coût de licence supplémentaire. À moins d'acheter une licence étendue, votre utilisation du contenu est soumise aux termes de la licence standard.

    Vous pouvez obtenir des fichiers avec l'autorisation d'iStock avec des crédits ou un abonnement. iStock vous offre la capacité d'acheter des crédits sous forme de packs à utiliser pour télécharger des photos, illustrations, vecteurs et fichiers vidéo. Plus vous achetez de crédits, plus vous économisez. iStock offre également des abonnements mensuels ou annuels, qui vous permettent de télécharger un certain nombre de photos, d'illustrations ou de vecteurs par mois et d'économiser encore plus.

    Vous pouvez librement utiliser du contenu filigrané provenant du site iStock sur une base complémentaire pour une utilisation à titre d'essai ou d'échantillon (usage maquette) uniquement. Le contenu filigrané ne peut être utilisé dans aucun matériel final ou matériel mis à la disposition du public et ne peut être utilisé que pendant les 30 jours suivants le téléchargement.

  2. Comment puis-je utiliser du contenu sous licence ?

    Vous pouvez utiliser le contenu de toutes les façons ne faisant pas l'objet de restrictions (voir Utilisations Restreintes ci-dessous). Les droits que iStock vous accorde sont, sous réserve de ces restrictions et du reste des termes du présent contrat :

    • Perpétuels(c'est-à-dire pendant la durée d'existence des droits d'auteur), ce qui signifie qu'il n'y a pas de date d'expiration ou de fin pesant sur vos droits d'utiliser le contenu. La seule exception aux droits perpétuels concerne le contenu téléchargé dans le cadre d'un abonnement et non utilisé dans les 30 jours suivant la fin de votre abonnement. Veuillez vous référer à la Section 8 pour plus d'informations.

    • Non-exclusifs, ce qui signifie que vous n'avez pas de droits exclusifs d'utiliser le contenu. iStock peut céder des licences portant sur le même contenu à d'autres clients.

    • Illimités, ce qui signifie que vous pouvez utiliser le contenu dans un nombre illimité de projets et sur tout support.

    Aux fins du présent contrat, « utiliser » signifie copier, reproduire, modifier, éditer, synchroniser, produire, afficher, diffuser, publier ou faire autrement usage de.

    Par exemple, vous pouvez utiliser le contenu sous licence comme suit : sites Internet ; publications de blog ; réseaux sociaux ; publicité ; campagnes marketing ; présentations d'entreprise ; journaux ; magazines ; livres ; productions cinématographiques et télévisuelles ; applications Web et mobile ; emballages de produits.

    Veuillez vous assurer d'avoir lu la section relative aux Utilisations Restreintes ci-dessous pour en connaître les exceptions.

  3. Utilisations Restreintes.

    1. Pas d'utilisation illégale. Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière illégale.

    2. Pas d'utilisation commerciale de contenu destiné à un « Usage Éditorial Exclusif ». Vous ne pouvez utiliser le contenu signalé comme « Usage Éditorial Exclusif » de façon commerciale, promotionnelle, publireportage, parrainage, publicitaire ou merchandising. Ce type de contenu n'a pas d'autorisation de modèle ou de propriétaire et est destiné à être utilisé uniquement en lien avec des événements d'actualité ou d'intérêt général (par exemple dans un article de blog, manuel scolaire, journal ou magazine).

    3. Pas d'utilisation en tant que fichier autonome. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de façon permettant à d'autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c'est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l'utilisation finale).

    4. Pas d'utilisation dans une marque ou un logo. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu comme élément d'une marque, dans des dessins et modèles, nom commercial, dénomination sociale, marque de service ou logo.

    5. Pas d'abus d'abonnement. Vous ne pouvez pas accumuler, télécharger ou archiver de quelque manière que ce soit du contenu non utilisé dans les 30 jours suivants la fin de votre abonnement dans un projet ou une utilisation finale afin d'en faire une utilisation future.

    6. Avertissement pour utilisation sensible requis. Si vous utilisez du contenu comportant des modèles ou une propriété en lien avec un sujet qui ne serait pas flatteur ou serait excessivement polémique pour une personne raisonnable (par exemple, maladies sexuellement transmissibles), vous devez indiquer : (1) que le contenu est utilisé à des fins d'illustration uniquement, et (2) que toute personne dépeinte sur le contenu est un modèle. Par exemple, vous pourriez dire : « Image de stock. Posé par un modèle. » Aucun avertissement n'est requis pour du contenu à « Usage Éditorial Exclusif » utilisé de façon éditoriale.

    7. Pas de fausse déclaration de paternité d'œuvre. Vous ne pouvez pas déclarer que vous être le créateur original d'une œuvre largement composée de contenu sous licence. Par exemple, vous ne pouvez créer une peinture basée uniquement sur du contenu sous licence et déclarer que vous en êtes l'auteur.

      Utilisations restreintes, sauf achat d'une licence étendue. Les licences étendues sont disponibles à l'achat sous forme de crédits et fichier par fichier uniquement.

    8. Pas de produits à la revente. À moins que vous n'achetiez une licence étendue, vous ne pouvez utiliser le contenu en lien avec des biens ou services destinés à la revente ou à la distribution lorsque le Contenu lui-même en constitue la valeur principale, y compris, mais sans s'y limiter, les cartes, articles de papeterie, produits papier, calendriers, vêtements, affiches (imprimées sur papier, toile ou tout autre support), DVD, applications mobiles ou autres articles destinés à la revente, licence ou autre type de distribution commerciale. Cela comprend les produits « à la demande » (lorsqu'un tiers sélectionne le contenu afin de personnaliser le produit réalisé sur mesure), y compris, mais non de façon limitative, les cartes postales, tasses, t-shirts, affiches et autres objets (sont compris la vente de produits par l'intermédiaire de sites Internet personnalisés ainsi que des sites tels que zazzle.com et cafepress.com) ;

    9. Pas de modèles électroniques. À moins que vous n'achetiez une licence étendue, vous ne pouvez utiliser le contenu dans des modèles électroniques ou numériques destinés à la revente ou à une autre distribution (par exemple, modèles de site Internet, modèles de cartes de visite, modèles de carte de vœux électronique, modèles de conception de brochure).

      Restriction Produits à la revente/Modèles électroniques
      Licence standard Non autorisé
      Licence étendue
      Jusqu'à 100 000 cartes postales, cartes de vœux ou autres cartes, articles de papeterie, autocollants et produits papier ;
      Jusqu'à 10 000 affiches, calendriers ou autres publications similaires, tasses ou tapis de souris ; ou
      Jusqu'à 2 000 t-shirts, sweatshirts, ou autres vêtements, jeux, jouets, articles de loisirs tels que CD ou DVD, œuvre d'art encadrée ou montée.
      Illimitépour les produits électroniques tels que les applications pour mobile et les modèles électroniques.

    10. Tirage limité. À moins que vous n'achetiez une licence étendue, vous ne pouvez reproduire le contenu plus de 500 000 fois sous forme d'impression physique. Cette restriction ne s'applique pas à la reproduction électronique.

      Restriction Tirage
      Licence standard 500 000
      Licence étendue illimités

  4. Qui, à part moi, peut utiliser le contenu sous licence ?

    Les droits qui vous sont octroyés sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'une sous licence, c'est-à-dire que vous ne pouvez les céder ni les octroyer en sous licence à personne d'autre. Il existe deux exceptions :

    • Employeur ou client. Si vous achetez pour le compte de votre employeur ou de votre client, alors votre employeur ou votre client pourra utiliser le contenu. Dans ce cas, vous déclarez et garantissez que vous détenez les pleins pouvoirs afin de lier votre employeur ou votre client aux termes du présent contrat. Si vous ne disposez pas de ces pouvoirs, alors votre employeur ou votre client ne pourra pas utiliser le contenu.

    • Sous-traitants. Vous pouvez autoriser des sous-traitants (par exemple, votre imprimeur ou votre agence de publicité directe) ou distributeurs à utiliser le contenu dans tout processus de production ou de distribution lié à votre utilisation ou projet final. Ces sous-traitants et distributeurs ne peuvent utiliser le contenu à d'autre fin.

    Veuillez noter que des restrictions type siège/utilisateur s'appliquent. Vous ne pouvez utiliser le contenu qu'avec un nombre approprié d'utilisateurs, tel qu'expliqué dans la Section 5 ci-dessous.

  5. Y a-t-il des restrictions de licence de type siège/utilisateur ?

    Oui. La licence standard ou l'abonnement est pour un utilisateur unique. Les restrictions de type siège/utilisateur se réfèrent au fichier brut de contenu, pas au projet ou à l'utilisation final(e).

    Si vous avez obtenu le contenu sous licence avec des crédits, cela signifie que vous pouvez partager le contenu au sein de votre organisation, mais le contenu ne peut être mis à la disposition que d'une seule personne à la fois. À moins que vous n'achetiez une licence étendue, vous ne pouvez pas stocker le contenu sur un serveur (en donnant un accès simultané au contenu à plus d'une personne).

    Si vous avez octroyé le contenu sous licence par le biais d'un abonnement, cela signifie qu'une seule personne (la même personne) peut accéder au contenu, l'obtenir sous licence et l'utiliser.

    Si vous avez besoin que plus d'un seul utilisateur accède au contenu :

    • Si vous avez obtenu le contenu sous licence avec des crédits, vous devez acheter une licence étendue multi-détenteurs avec des crédits

    • Si vous avez obtenu le contenu sous licence par un abonnement, veuillez contacter iStock pour parler de TeamShare, notre abonnement multi-utilisateurs. Si vous acquérez un abonnement multiutilisateur, iStock vous fournira le nombre de comptes utilisateurs spécifié sur votre facture.

      Nombre d'utilisateurs autorisés
    Licence standard : crédits Un (1) utilisateur à la fois.
    Licence étendue : crédits Utilisateurs illimités au sein d'une organisation. Peut sauvegarder du contenu sur les serveurs de l'organisation.
    Licence standard : abonnement Un (1) utilisateur peut accéder au contenu, le télécharger et l'utiliser
    TeamShare : abonnement Plus d'un (1) utilisateur accédant au contenu, le téléchargeant et l'utilisant : contacter iStock pour plus de détails

  6. Comptes d'utilisateurs.

    Vous êtes responsable du suivi de toute l'activité de chaque compte d'utilisateur et acceptez de : (1) maintenir la sécurité de tous les mots de passe et noms d'utilisateur ; (2) informer iStock immédiatement de toute utilisation non autorisée ou autre infraction à la sécurité ; et (3) accepter l'entière responsabilité de l'activité ayant cours dans chacun de vos comptes utilisateur. iStock se réserve le droit de surveiller les téléchargements et l'activité de l'utilisateur pour assurer la conformité avec les termes du présent contrat. Si iStock détermine que vous êtes en infraction avec ceci ou tout autre terme du présent contrat, il pourra suspendre l'accès à votre compte et avoir recours à toute autre procédure pour la défense de ses droits.

  7. Droits de propriété intellectuelle.

    • Qui possède le contenu ?
      L'ensemble du contenu sous licence est la propriété soit d'iStock soit des artistes qui fournissent le contenu. Tous les droits non octroyés expressément au présent contrat sont réservés par iStock et ses fournisseurs du contenu.

    • Attribution.

      • Dois-je inclure un crédit photo ? Vous n'avez pas besoin d'inclure de crédit photo pour une utilisation commerciale, mais si vous utilisez du contenu à des fins éditoriales, le crédit suivant doit accompagner le contenu ou être inclus dans des crédits de production visuelle : « iStockphoto.com/Nom de l'artiste. »

      • Dois-je inclure un crédit vidéo ? Oui, si cela est techniquement faisable, vous devez inclure le crédit suivant dans des productions visuelles : « iStockphoto.com/Nom de l'artiste. »

  8. Résiliation/Annulation/Retrait.

    1. Résiliation.
      Sauf dans le cas des abonnements, le présent contrat est en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une ou l'autre partie. Vous pouvez résilier le présent contrat en cessant d'utiliser le contenu et en effaçant ou en détruisant toutes copies. iStock peut résilier le présent contrat à tout moment si vous manquez au respect de l'une quelconque des conditions, auquel cas vous devez immédiatement : cesser d'utiliser le contenu ; effacer ou détruire toutes copies ; et, sur demande, confirmer à iStock par écrit que vous avez satisfait à ces exigences.

      • Résiliation d'abonnement. À moins d'être renouvelés, les contrats d'abonnement sont automatiquement résiliés à la fin de la période d'abonnement, avec un délai de grâce de 30 jours pour utiliser tout contenu téléchargé au cours de la période d'abonnement dans un projet ou une autre utilisation finale. Un contenu incorporé dans des projets ou des utilisations finales avant expiration du délai de grâce peut continuer d'être utilisé indéfiniment dans ce projet et dans tous autres projets. Tout contenu non inclus dans un projet à la fin du délai de grâce de 30 jours n'est pas considéré comme étant sous licence et doit être supprimé. Tout contenu utilisé dans le délai de grâce de 30 jours reste soumis aux termes du présent contrat. iStock peut résilier toutes licences avant la fin de la période d'abonnement s'il croit raisonnablement qu'il y a une violation du présent contrat et/ou un abus du compte d'abonnement, auquel cas vous devez immédiatement : cesser d'utiliser le contenu ; effacer ou détruire toutes les copies ; confirmer à iStock par écrit que vous avez satisfait à ces exigences ; et payer à iStock tous montants dus à la fin de la durée de votre abonnement tels que détaillés sur votre facture.

      • Résiliation relative aux réseaux sociaux. Si vous utilisez le contenu sur un réseau social ou un autre site Internet tiers et que le réseau social ou le site Internet utilise (ou annonce avoir l'intention d'utiliser) le contenu à ses propres fins ou d'une façon contraire au présent contrat, le présent contrat sera immédiatement résilié.

    2. Remboursements/Annulation.

      • Remboursements de Pack de crédit : les remboursements d'achats de pack de crédit peuvent être effectués dans les 14 jours de la date de votre facture, à condition que vous n'ayez utilisé aucun crédit du pack.

      • Remboursements d'abonnement : les remboursements d'abonnement peuvent être effectués dans les 14 jours de la date de votre facture, à condition que vous n'ayez pas téléchargé plus de 5 images et que vous n'ayez utilisé aucun contenu téléchargé.

      • Remboursement de téléchargement de fichier : iStock n'offre pas de remboursement ni de crédit pour les fichiers déjà téléchargés. Les retours de fichiers seront uniquement envisagés en cas de problèmes techniques avec le fichier à la seule discrétion d'iStock.

      Toutes les demandes de remboursements/annulations doivent être faites par écrit. Si la demande est approuvée, iStock remettra un crédit sur votre compte ou votre carte de crédit. En cas d'annulation, vos droits d'utiliser le contenu cessent, et vous devez effacer ou détruire toutes copies du contenu.

    3. Retrait de contenu.
      iStock peut interrompre la licence de tout article du contenu à tout moment et à sa seule discrétion. Sur notification d'iStock, ou si vous avez connaissance, que tout contenu peut faire l'objet d'une réclamation pour violation du droit d'un tiers pour laquelle iStock peut être responsable, iStock peut exiger que vous effectuiez immédiatement, et à vos propres frais, les actions suivantes : cesser d'utiliser le contenu, effacer ou détruire toutes copies ; et vous assurer que vos clients, distributeurs et/ou votre employeur fassent de même. iStock vous fournira le contenu du remplacement (déterminé par iStock selon son jugement commercialement raisonnable) gratuitement, sous réserve des autres conditions du présent contrat.

  9. Déclarations et garanties.

    iStock fait les déclarations et donne les garanties suivantes :

    1. Garantie d'absence de contrefaçon. Exception faite du contenu dit à « Usage Éditorial Exclusif », l'utilisation que vous faites du contenu en vertu du présent contrat et selon la forme livrée par iStock ne porte atteinte à aucun droit d'auteur, aucun droit moral, aucune marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle et ne porte en aucun cas atteinte au droit à la vie privée ou à l'image des personnes ; et toutes les autorisations des modèles et/ou propriétaires des biens représentés permettant l'utilisation du contenu de manière autorisée en vertu du présent contrat ont été obtenues. Veuillez noter que vous êtes l'unique responsable des modifications apportées au contenu, qu'elles soient effectuées à l'aide d'un outil d'édition iStock ou non.

    2. Exonération de garantie relative à l'« Usage Éditorial Exclusif ». Pour le contenu identifié comme « Usage Éditorial Exclusif », iStock garantit que le contenu ne portera atteinte à aucun droit d'auteur ou droit moral de l'artiste, mais il n'accorde aucun droit ni ne donne aucune garantie quant à l'utilisation des noms, personnes, marques de commerce, présentation, logos, fichiers enregistrés, non enregistrés ou sous droit d'auteur, dessins, œuvres d'art ou d'architecture dépeintes ou contenues dans le contenu. Dans de tels cas, il vous appartient de déterminer si une ou des autorisations sont nécessaires eu égard à l'utilisation prévue du contenu dit à « Usage Éditorial Exclusif ». L'obtention desdites autorisations éventuelles relève de votre seule responsabilité. Vous reconnaissez qu'aucune autorisation n'est en général obtenue pour le contenu dit à « Usage Éditorial Exclusif », et que certaines juridictions offrent une protection légale en cas d'utilisation commerciale de l'image d'une personne, son apparence ou ses biens si lesdites personnes n'ont pas fourni d'autorisation.

    3. Avis de non-responsabilité en matière de légendes/métadonnées. Bien que nous ayons fait des efforts raisonnables pour classer le contenu dans la catégorie la plus pertinente et y attribuer les mots clés, la légende et le titre appropriés, iStock ne garantit pas l'exactitude desdits renseignements ou de toute métadonnée fournie avec le contenu.

    4. Absence d'autres garanties. Hormis ce qui est prévu par la section « Garantie d'absence de contrefaçon » ci-dessus, le contenu est fourni « tel quel » sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou tacite, y compris, mais non de façon limitative, des déclarations, garanties ou conditions tacites de qualité marchande, ou d'adaptation à une fin particulière. iStock ne déclare ni ne garantit que le contenu satisfera vos exigences ou que son usage sera ininterrompu ou sans erreur.

  10. Indemnisation/Limitation de responsabilité.

    1. Indemnisation d'iStock par vous-même. Vous vous engagez à tenir quittes et indemnes iStock, sa maison mère, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que ses fournisseurs de contenu et chacun de leurs administrateurs, directeurs et salariés respectifs, contre tous dommages et intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) liés à toute violation, réelle ou supposée, d'une quelconque des conditions du présent contrat dont vous (ou toute personne agissant en votre nom) seriez coupable.

    2. Indemnisation de vous-même par iStock. À condition que le contenu soit utilisé conformément au présent contrat et que vous ne soyez pas en violation des termes du présent contrat, et en tant que seul recours exclusif qui vous est offert en cas de violation des garanties exposées en Section 9(a) ci-dessus, iStock accepte, sous réserve des termes de la présente Section 10, de vous défendre, tenir quittes et indemnes, ainsi que votre maison mère, filiales et sociétés affiliées et chacun de vos administrateurs, directeurs et salariés respectifs, contre tous dommages et intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) naissant de ou liés à toute violation, réelle ou supposée, par iStock de sa garantie au titre de la Section 9(a) ci-dessus. Cette indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où tous dommages-intérêts, coûts ou pertes naissent ou sont le résultat de modifications que vous avez apportées au contenu ou du contexte dans lequel vous utilisez le contenu. Cette indemnisation ne s'applique pas non plus à votre usage continu du contenu après notification par iStock, ou si vous avez connaissance, que le contenu fait l'objet d'une réclamation pour atteinte à un droit tiers.

      Licence standard Licence étendue
    Montant de la garantie légale 10 000 USD par article de contenu 250 000 USD par article de contenu

    1. La partie cherchant à être indemnisée doit notifier la réclamation rapidement et par écrit à l'autre partie. La partie indemnisant (celle couvrant les frais) a le droit d'assumer la conduite, le règlement ou la défense de toute réclamation ou tout litige, auquel cas la partie indemnisée (celle ne couvrant pas les frais) doit coopérer dans toute la mesure raisonnablement demandée par la partie fournissant l'indemnisation. La partie responsable de l'indemnisation ne pourra être tenue pour responsable des frais de justice ni des autres dépenses engagées avant notification par l'autre partie de la plainte pour laquelle une indemnité est recherchée.

    2. Limitation de responsabilité. ISTOCK NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS, NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE DOMMAGES PUNITIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU FORTUITS, OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES, FRAIS OU PERTES RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI ISTOCK A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, FRAIS OU PERTES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES OU DE RESPONSABILITÉ.

  11. Dispositions générales.

    1. Cession. Le présent contrat vous est personnel et vous ne pouvez pas le céder sans le consentement préalable d'iStock. iStock peut céder le présent contrat, sans préavis ni consentement, à toute société affiliée ou tout successeur ayant un intérêt, à condition que ladite entité accepte d'être liée par les présents termes.

    2. Audit/Certificat de conformité. Sur notification adressée dans un délai raisonnable, vous acceptez de fournir à iStock des exemplaires de projets ou d'utilisations finales contenant le contenu sous licence, notamment en fournissant à iStock un accès gratuit à tout site Internet protégé ou dont l'accès est autrement restreint ou à toute plateforme sur laquelle le contenu est reproduit. En outre, afin de s'assurer du respect des stipulations du contrat, iStock pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l'intermédiaire de ses propres salariés ou d'un tiers, vos dossiers se rapportant directement au présent contrat et votre utilisation du contenu sous licence. Si tout audit fait ressortir un préjudice subi par iStock se traduisant par une différence égale ou supérieure à cinq pour cent (5 %) du montant que vous auriez dû payer, alors vous devrez verser la différence à iStock, somme à laquelle s'ajoutera le remboursement des frais de l'audit. Lorsqu'iStock estime raisonnablement que le contenu est utilisé hors de la portée de la licence accordée par le présent contrat, vous acceptez, à la demande d'iStock, de fournir un certificat de conformité signé par un membre de la direction de votre société, sous une forme approuvée par iStock.

    3. Stockage électronique. Vous acceptez de conserver le symbole du droit d'auteur, le nom d'iStock, le numéro d'identification du contenu et toute autre information pouvant être incrustée dans le fichier électronique contenant le contenu original, et de maintenir la sécurité appropriée à la protection du contenu contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Vous pouvez faire une (1) copie du contenu à des fins de sauvegarde.

    4. Droit applicable/Arbitrage. Le présent contrat est régi par les lois de l'État de New York, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige résultant ou lié au présent contrat sera résolu de façon définitive par une procédure d'arbitrage confidentielle et contraignante, présidée par un arbitre unique désigné conformément aux règles et procédures de sélection des arbitres au titre des procédures expéditives JAMS des règles et procédures complètes d'arbitrage (« JAMS ») si vous êtes domicilié en Amérique du Nord, ou de l'International Centre for Dispute Resolution (« ICDR ») ou JAMS si vous êtes domicilié en dehors de l'Amérique du Nord (les règles applicables étant laissées à votre appréciation) en vigueur à la date de début de l'arbitrage qui aura lieu dans l'une des juridictions suivantes (la plus proche pour vous) : New York (État de New York), Londres (Angleterre), Paris (France), Munich (Allemagne), Madrid (Espagne), Milan (Italie), Sydney (Australie), Tokyo (Japon) ou Singapour. Les procédures d'arbitrage se tiendront en anglais et toutes les pièces à l'appui de la prétention seront présentées et produites en anglais. La décision de l'arbitre sera définitive et aura force obligatoire entre les parties. La sentence arbitrale fera office de jugement et pourra recevoir exequatur devant tout tribunal compétent. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable au présent contrat. La partie gagnante se fera rembourser ses frais de justice raisonnablement exposés dans le cadre de la procédure au terme de laquelle elle aura obtenu gain de cause, et ces frais de justice se compenseront avec tout coût à sa charge. Nonobstant ce qui précède, iStock aura le droit d'entamer une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou une autre compensation à votre encontre si iStock juge qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle. Les parties conviennent que, nonobstant tout délai de prescription applicable, l'arbitrage devra débuter dans un délai maximum de deux ans après les actions, événements ou faits ayant donné lieu à la réclamation.

    5. Autonomie des dispositions. Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s'avéreraient invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeurent valides, légales et applicables. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.

    6. Décharge de responsabilité. Aucune action de l'une ou l'autre partie, autre qu'une décharge écrite expresse, ne pourra être interprétée comme une renonciation à toute disposition du présent contrat.

    7. Intégralité du contrat. Aucune condition du présent contrat ne peut être ajoutée ni supprimée si ce n'est fait par écrit et accepté par écrit par les deux parties, ou émis électroniquement par iStock et accepté par écrit par vous. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et celles figurant sur un bon de commande envoyé par vous, les dispositions du présent contrat prévalent.

    8. Avis. Tous les avis devant être envoyés à iStock dans le cadre du présent contrat devraient être envoyés par email à legalnotice@istock.com. Tous les avis vous étant adressés seront envoyés par email à l'adresse indiquée sur votre compte.

    9. Taxes. Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l'utilisation ou la valeur ajoutée imposée par toute juridiction en conséquence d'une licence vous étant octroyée, ou pour votre utilisation du contenu sous licence.

    10. Intérêts sur les factures impayées. Si vous ne réglez pas le montant total d'une facture dans le délai indiqué sur cette dernière, iStock pourra ajouter des frais de service de 1,5 % par mois, ou d'un montant plus faible conformément au taux légal autorisé par la loi, jusqu'à règlement total de la facture.

    11. Frais et renouvellement. Si vous avez choisi l'option de RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE de l'abonnement, vous autorisez iStock à prélever, sur la carte de crédit associée à votre compte, le montant correspondant aux frais d'abonnement applicables, au montant et avec les taxes applicables, à l'expiration de la période d'abonnement en cours. Vous pouvez modifier vos préférences de renouvellement automatique dans votre compte iStock. Votre abonnement ne pourra être désactivé que conformément à la Section 8(b). iStock pourra désactiver votre abonnement sans notification préalable si iStock n'est pas en mesure de prélever les sommes encourues sur la carte de crédit associée à votre compte.

    12. Personne morale concédant les droits. La personne morale concédant les droits dans le cadre du présent contrat est déterminée en fonction de votre adresse de facturation conformément au tableau disponible ici.

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