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CONTRAT DE LICENCE CONTENU ISTOCK

DERNIÈRE MISE À JOUR : Août 2023

Ceci est un contrat de licence entre vous et iStock qui explique comment vous pouvez utiliser des photos, illustrations, vectoriels, vidéos et de la Musique dont vous obtenez la licence auprès d’iStock. En téléchargeant du contenu d’iStock, vous acceptez les termes du présent contrat.

  1. Quels types de licences offre iStock ?

    iStock offre deux types de licences : standard et étendue. Chaque fichier téléchargé à partir d’iStock est livré avec une licence standard. Une licence étendue vous accorde des droits supplémentaires en échange d’un coût de licence supplémentaire. À moins d’acheter une licence étendue, votre utilisation du contenu est soumise aux termes de la licence standard.

    Vous pouvez obtenir des fichiers avec l’autorisation d’iStock avec des crédits ou un abonnement. iStock vous offre la capacité d’acheter des crédits sous forme de packs à utiliser pour télécharger des photos, illustrations, vectoriels, fichiers vidéo et musicaux (tels que définis ci-dessous). Plus vous achetez de crédits, plus vous économisez. iStock offre également des abonnements mensuels ou annuels, qui vous permettent de télécharger un certain nombre de photos, d’illustrations, de vectoriels, de vidéos ou de fichiers musicaux par mois et d’économiser encore plus.

    Vous pouvez utiliser gratuitement du contenu filigrané provenant du site iStock à titre d’essai ou d’échantillon (usage maquette) uniquement. Le contenu filigrané ne peut être utilisé dans aucun matériel final ou matériel mis à la disposition du public et ne peut être utilisé que pendant les 30 jours suivants le téléchargement.

  2. Comment puis-je utiliser du contenu sous licence ?

    Vous pouvez utiliser le contenu de toutes les façons ne faisant pas l’objet de restrictions (voir Utilisations Restreintes ci-dessous). Les droits que iStock vous accorde sont, sous réserve de ces restrictions et du reste des termes du présent contrat :

    • Pour la durée d’existence des droits d’auteur, ce qui signifie qu’il n’y a pas de date d’expiration ou de fin pesant sur vos droits d’utiliser le contenu téléchargé pendant votre contrat.

    • Non-exclusifs, ce qui signifie que vous n’avez pas de droits exclusifs d’utiliser le contenu. iStock peut céder des licences portant sur le même contenu à d’autres client.e.s.

    • Mondiaux, ce qui signifie que le contenu peut être utilisé dans n’importe quel territoire.

    • Illimités, ce qui signifie que vous pouvez utiliser le contenu dans un nombre illimité de projets et sur tout support.

    Aux fins du présent contrat, « utiliser » signifie copier, reproduire, modifier, éditer, synchroniser, produire, afficher, diffuser, publier ou faire autrement usage de.

    En plus de ce qui précède, les dispositions suivantes s’appliquent aux articles de contenu musicaux (« Musique » ou « Musiques ») :

    • Vous pouvez éditer la Musique à condition que tout changement : (i) ne modifie pas le caractère essentiel de la partie utilisée de l’Original, et (ii) ne donne pas lieu à des droits de propriété ou à des réclamations, y compris des droits d’auteur, de votre part, qu’ils soient inhérents ou relatifs à l’enregistrement ou à la composition musicale éditée.

    • La « Musique » comprend les enregistrements sonores et les compositions musicales, y compris les paroles, incorporées dans les enregistrements sonores que le fichier musical contient. Une « Œuvre » désigne une production, un programme ou un autre projet au sein duquel/de laquelle la Musique a été synchronisée (tel que défini ci-dessous). La « Diffusion (le Diffuseur) » désigne le fait d’organiser (ou de permettre à des tiers) d’organiser la représentation, la diffusion télévisée ou radiophonique, la transmission, le streaming, l’exposition ou la distribution de l’Œuvre. Le terme « Copier » signifie reproduire ou créer d’autres copies de l’Œuvre d’une quelconque façon dans le seul but de diffuser l’Œuvre. Le terme « Synchroniser » signifie coupler et/ou synchroniser, agencer, enregistrer, réenregistrer, transcrire, modifier ou éditer la Musique uniquement dans le cadre d’une relation synchronisée au sein de l’Œuvre conformément aux utilisations autorisées. Le terme « Éditer » désigne l’utilisation par vous d’un extrait d’un morceau de Musique, notamment l’édition, le looping, l’amélioration ou la modification de l’Original.

    Par exemple, vous pouvez utiliser le contenu sous licence comme suit : sites Internet ; publications de blog ; réseaux sociaux ; publicité ; campagnes marketing ; présentations d’entreprise ; journaux ; magazines ; livres ; productions cinématographiques et télévisuelles ; applications Web et mobile ; emballages de produits.

    Veuillez vous assurer d’avoir lu la section relative aux Utilisations Restreintes ci-dessous pour en connaître les exceptions.

  3. Utilisations restreintes.

    1. Pas d’utilisation illégale. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière illégale, pour promouvoir la violence ou la haine, ou en violation de quelque réglementation en vigueur ou code professionnel que ce soit.

    2. Pas d’utilisation commerciale de contenu « Réservé à un usage éditorial ». Vous ne pouvez pas utiliser le contenu signalé comme « Réservé à un usage éditorial » de façon commerciale, promotionnelle, publireportage, parrainage, publicitaire, de jeux d’argent, paris ou gaming, ou merchandising. Ce type de contenu n’a pas d’autorisation de modèle ou de propriétaire et est principalement destiné à être utilisé à des fins éditoriales, c’est-à-dire à des fins descriptives, telles que des rapports sur les actualités internationales et des discussions sur les événements en cours ou d’autres sujets d’intérêt général (par exemple dans un article de blog, manuel scolaire, journal ou magazine).

    3. Pas d’utilisation en tant que fichier autonome. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de façon permettant à d’autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c’est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l’utilisation finale).

    4. Pas d’utilisation dans une marque ou un logo. À moins que vous n’achetiez une licence supplémentaire (non disponible pour la Musique), vous ne pouvez pas utiliser le contenu (en tout ou en partie) comme élément distinctif d’une marque, d’un dessin-marque, d’un nom commercial, d’une raison sociale, d’une marque de service ou d’un logo. De plus, vous n’avez pas le droit d’enregistrer (dans quelque juridiction que ce soit) un tel contenu (en tout ou en partie) en tant que marque. Vous ne pourrez pas vous appuyer sur un enregistrement, un usage antérieur et/ou à une notoriété obtenue pour empêcher un tiers d’utiliser le contenu ou tout contenu similaire (notamment nous, nos client.e.s ou le.la propriétaire du droit d’auteur d’un tel contenu).

    5. Avertissement pour utilisation sensible requis. Si vous utilisez du contenu comportant des modèles ou une propriété en lien avec un sujet qui ne serait pas flatteur ou serait excessivement polémique pour une personne raisonnable (par exemple, maladies sexuellement transmissibles), vous devez indiquer : (1) que le contenu est utilisé à des fins d’illustration uniquement, et (2) que toute personne dépeinte sur le contenu est un modèle. Par exemple, vous pourriez dire : « Photo. Posée par un modèle. » Aucun avertissement n’est requis pour du contenu « Réservé à un usage éditorial » utilisé de façon éditoriale.

    6. Pas de fausse déclaration de paternité d’œuvre. Vous ne pouvez pas déclarer que vous êtes le créateur original d’une utilisation finale largement composée de contenu sous licence. Par exemple, vous ne pouvez créer une peinture basée uniquement sur du contenu sous licence et déclarer que vous en êtes l’auteur.

      Restrictions supplémentaires pour l’utilisation de la Musique :

    7. Pas d’utilisation de la Musique dans le cadre d’une expérience d’écoute. La Musique ne doit pas être mise à disposition dans le cadre d’une expérience d’écoute, y compris lorsque la Musique, seule ou dans le cadre d’une compilation, est associée à des éléments visuels/narratifs d’une importance négligeable (tels que des images, des mouvements panoramiques ou d’autres animations audiovisuelles)

    8. Pas de « produits audio ». Vous ne pouvez pas utiliser la Musique pour fabriquer, distribuer ou vendre un produit quelconque de tout format et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, reproduisant la Musique seule ou avec d’autres contenus sonores uniquement, y compris les disques compacts (CD), cassettes, disques vinyle et transmissions numériques de tout type.

    9. Pas d’utilisation séparée des titres et des paroles ou d’utilisation dans les génériques. Vous ne pouvez pas utiliser de Musique comme générique d’un programme ou une autre production, ni utiliser le titre ou les paroles d’une Musique séparément de la Musique.

    10. Pas de campagnes politiques. La Musique ne doit pas être utilisée pour des campagnes politiques.

    11. Pas d’utilisation dans une marque ou un logo. Vous ne pouvez pas intégrer une Musique dans un logo, une marque commerciale ou une marque de service.

      Utilisations restreintes, sauf achat d’une licence étendue. Les licences étendues sont disponibles à l’achat sous forme de crédits et fichier par fichier uniquement.

      Restriction Produits à la revente/Modèles électroniques
      Licence standard Non autorisé
      Licence étendue
      Jusqu’à 100 000 cartes postales, cartes de vœux ou autres cartes, articles de papeterie, autocollants et produits papier ;
      Jusqu’à 10 000 affiches, calendriers ou autres publications similaires, tasses ou tapis de souris ; ou
      Jusqu’à 2 000 t-shirts, sweatshirts, ou autres vêtements, jeux, jouets, articles de loisirs tels que CD ou DVD, œuvre d’art encadrée ou montée.
      Illimité pour les produits électroniques tels que les applications pour mobile et les modèles électroniques.

    12. Pas de produits à la revente. À moins que vous n’achetiez une licence étendue, vous ne pouvez utiliser le contenu en lien avec des biens ou services destinés à la revente ou à la distribution lorsque le Contenu lui-même en constitue la valeur principale, y compris, mais sans s’y limiter, les cartes, articles de papeterie, produits papier, calendriers, vêtements, affiches (imprimées sur papier, toile ou tout autre support), DVD, applications mobiles, NFT ou autres articles destinés à la revente, licence ou autre type de distribution commerciale. Cela comprend les produits « à la demande » (lorsqu’un tiers sélectionne le contenu afin de personnaliser le produit réalisé sur mesure), y compris, mais non de façon limitative, les cartes postales, mug/tasses, t-shirts, affiches et autres objets (sont compris la vente de produits par l’intermédiaire de sites Internet personnalisés ainsi que des sites tels que zazzle.com et cafepress.com). Aucune licence étendue n’est disponible pour la Musique à ces fins.

    13. Pas de modèles électroniques. À moins que vous n’achetiez une licence étendue, vous ne pouvez utiliser le contenu dans des modèles électroniques ou numériques destinés à la revente ou à une autre distribution (par exemple, modèles de site Internet, modèles de cartes de visite, modèles de carte de vœux électronique, modèles de conception de brochure).

      Aucune licence étendue n’est disponible pour la Musique à cette fin (la Musique ne doit pas être utilisée dans un modèle électronique, y compris, de manière non exclusive, dans un produit ou un service permettant à un utilisateur final de créer des bandes sonores, dans un système revendant des produits qui intègrent la Musique, ou dans n’importe quel outil multimédia « à réaliser soi-même »).

    14. Tirage limité. À moins que vous n’achetiez une licence étendue, vous ne pouvez reproduire le contenu plus de 500 000 fois sous forme d’impression physique. Cette restriction ne s’applique pas à la reproduction électronique.

      Restriction Tirage
      Licence standard 500 000
      Licence étendue illimité

    15. Aucune utilisation d’apprentissage machine, d’Intelligence Artificielle, ou de technologie biométrique. Sauf autorisation expresse d’iStock, vous n’êtes pas autorisé.e à utiliser le contenu (y compris les informations de légende, les mots-clés ou autres métadonnées associées au contenu) à des fins d’apprentissage machine et/ou d’intelligence artificielle, ou pour toute technologie conçue pour, ou destinée à, l’identification des personnes physiques. En outre, iStock ne déclare ni ne garantit que le consentement n’ait été obtenu pour de telles utilisations de contenu assorti d’une autorisation du modèle.

  4. Qui, à part moi, peut utiliser le contenu sous licence ?

    Les droits qui vous sont octroyés sont incessibles et ne peuvent faire l’objet d’une sous licence, c’est-à-dire que vous ne pouvez les céder ni les octroyer en sous licence à quelqu’un d’autre. Il existe deux exceptions :

    • Employeur ou client.e. Si vous achetez pour le compte de votre employeur ou de votre client.e, alors votre employeur ou votre client.e pourra utiliser le contenu. Dans ce cas, vous déclarez et garantissez que vous détenez les pleins pouvoirs afin de lier votre employeur ou votre client.e aux termes du présent contrat. Si vous ne disposez pas de ces pouvoirs, alors votre employeur ou votre client.e ne pourra pas utiliser le contenu.

    • Sous-traitants. Vous pouvez autoriser des sous-traitants (par exemple, votre imprimeur ou votre maison d’expédition) ou distributeurs à utiliser le contenu dans tout processus de production ou de distribution lié à votre utilisation ou projet final. Ces sous-traitants et distributeurs ne peuvent utiliser le contenu à une autre fin.

    Veuillez noter que des restrictions type siège/utilisateur s’appliquent. Vous ne pouvez utiliser le contenu qu’avec le nombre approprié d’utilisateurs, tel qu’expliqué dans la Section 5 ci-dessous.

  5. Y a-t-il des restrictions de licence de type siège/utilisateur ?

    Oui. La licence standard ou l’abonnement est pour un utilisateur.trice unique. Les restrictions de type siège/utilisateur se réfèrent au fichier brut de contenu, pas au projet ou à l’utilisation final(e).

    Si vous avez obtenu le contenu sous licence avec des crédits, cela signifie que vous pouvez partager le contenu au sein de votre entité juridique uniquement, mais le contenu ne peut être mis à la disposition que d’une seule personne à la fois. À moins que vous n’achetiez une licence étendue, vous ne pouvez pas stocker le contenu sur un serveur (en donnant un accès simultané au contenu à plus d’une personne).

    Si vous avez obtenu le contenu sous licence par le biais d’un abonnement, cela signifie qu’une seule personne (la même personne) peut accéder au contenu, l’obtenir sous licence et l’utiliser.

    Si vous avez besoin que plus d’un seul utilisateur accède au contenu :

    • Si vous avez obtenu le contenu sous licence avec des crédits, vous devez acheter une licence étendue multi-détenteur.trice.s avec des crédits

    • Si vous avez acheté une licence pour un contenu avec un abonnement et que vous avez besoin d’un abonnement multi-utilisateurs pour votre équipe ou votre entreprise, contactez-nous.

      Nombre d’utilisateurs autorisés
    Licence standard : crédits Un.e (1) utilisateur.trice à la fois.
    Licence étendue : crédits Nombre illimité d’utilisateur.trice.s au sein d’une entité juridique. Possibilité d’enregistrer du contenu sur les serveurs de l’entité juridique.
    Licence standard : abonnement Un.e (1) utilisateur.trice peut accéder au contenu, le télécharger et l’utiliser
    Abonnement multi-utilisateurs Plus d’un.e (1) utilisateur.trice accédant au contenu, le téléchargeant et l’utilisant : contacter iStock pour plus de détails

  6. Comptes d’Utilisateur.trice.s.

    Vous êtes responsable du suivi de toute l’activité de chaque compte d’utilisateur et acceptez : (1) de maintenir la sécurité de tous les mots de passe et noms d’utilisateur ; (2) d’informer immédiatement iStock de toute utilisation non autorisée ou autre infraction à la sécurité ; et (3) d’endosser l’entière responsabilité des activités ayant lieu dans chacun de vos comptes d’utilisateur. iStock se réserve le droit de surveiller les téléchargements et l’activité d’utilisateur pour s’assurer du respect des termes du présent contrat. Si iStock détermine que vous êtes en infraction avec ceci ou tout autre terme du présent contrat, il pourra suspendre l’accès à votre compte et avoir recours à toute autre procédure pour la défense de ses droits.

  7. Droits de propriété intellectuelle.

    • Qui possède le contenu ?
      L’ensemble du contenu sous licence est la propriété soit d’iStock soit des artistes qui fournissent le contenu. Tous les droits non octroyés expressément au présent contrat sont réservés par iStock et ses fournisseurs du contenu.

    • Attribution.

      • Dois-je inclure un crédit photo ? Vous n’avez pas besoin d’inclure de crédit photo pour une utilisation commerciale, mais si vous utilisez du contenu à des fins éditoriales, le crédit suivant doit accompagner le contenu ou être inclus dans des crédits de production visuelle : « iStock.com/Nom de membre de l’artiste ».

      • Dois-je inclure un crédit vidéo ? Oui, si cela s’avère techniquement possible, vous devez inclure le crédit suivant dans des productions visuelles : « iStock.com/Nom de membre de l’artiste ».

      • Dois-je inclure un crédit pour la Musique ? Si la Musique est utilisée dans une production sonore ou audiovisuelle dans laquelle d’autres prestataires de contenus sont crédités, une mention doit apparaître toutes les fois où cela est techniquement possible dans une taille et à un emplacement comparables à ces crédits, et sous la forme suivante : « [Nom de l’artiste] Epidemic Sound via iStock.com », sauf indication contraire de la part d’iStock.

  8. Résiliation/Annulation/Retrait.

    1. Résiliation
      Sauf dans le cas des abonnements, le présent contrat est en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une ou l’autre partie. Vous pouvez résilier le présent contrat en cessant toute utilisation du contenu et en effaçant ou en détruisant toutes les copies en votre possession. Vous devez aussi vous identifier sur votre compte au moins une fois par an pour éviter que les crédits n’expirent. iStock peut résilier le présent contrat à tout moment si vous manquez au respect de l’une quelconque des conditions, auquel cas vous devez immédiatement : cesser d’utiliser le contenu ; effacer ou détruire toute copie ; et, sur demande, confirmer à iStock par écrit que vous avez satisfait à ces exigences.

      • Résiliation d’abonnement. À moins qu’ils ne soient renouvelés, tous les contrats d’abonnement se terminent automatiquement à la fin de la période d’abonnement. iStock peut résilier toutes licences avant la fin de la période d’abonnement s’il croit raisonnablement qu’il y a une violation du présent contrat et/ou un abus du compte d’abonnement, auquel cas vous devez immédiatement : cesser d’utiliser le contenu ; effacer ou détruire toutes les copies ; confirmer à iStock par écrit que vous avez satisfait à ces exigences ; et payer à iStock tout montant dû à la fin de la durée de votre abonnement tel que détaillé sur votre facture.

      • Résiliation relative aux réseaux sociaux. Si vous utilisez le contenu sur un réseau social ou un autre site Internet tiers et que le réseau social ou le site Internet utilise (ou annonce avoir l’intention d’utiliser) le contenu à ses propres fins ou d’une façon contraire au présent contrat, le présent contrat sera immédiatement résilié.

    2. Remboursements

      • Remboursements de Pack de crédits : les demandes de remboursements de pack de crédits peuvent être effectuées dans les 14 jours de la date de votre facture, à condition que vous n’ayez utilisé aucun crédit du pack.

      • Remboursements d’abonnement : les demandes de remboursements d’abonnement peuvent être effectuées dans les 14 jours de la date de votre première facture (facture initiale), à condition que vous n’ayez pas téléchargé plus de 5 articles de contenu et que vous n’ayez utilisé aucun contenu téléchargé. Aucune demande de remboursement ne peut avoir lieu dans le cadre de nos programmes d’essai gratuit. Voir ci-dessous pour plus d’informations sur l’essai gratuit.

      • Remboursement des abonnements avec période d’essai gratuit : aucun remboursement pour les abonnements comprenant une période d’essai gratuit. Si vous souhaitez annuler un essai gratuit avant qu’il ne se convertisse en abonnement payant, vous devez le faire avant la fin de la période d’essai gratuit. Une fois que l’abonnement avec essai gratuit devient payant, vous vous engagez à souscrire à un abonnement annuel (paiements mensuels). Consulter la politique d’annulation de l’essai gratuit. Pour annuler votre essai gratuit avant qu’il ne se convertisse en abonnement payant, ouvrez la Vue générale de votre compte et cliquez sur « Annuler l’essai gratuit ».

      • Remboursement de téléchargement de fichier : iStock n’offre pas de remboursement ni de crédit pour les fichiers déjà téléchargés. Les retours de fichiers ne seront envisagés qu’en cas de problèmes techniques avec ledit fichier, et à la seule discrétion d’iStock.

    3. Annulations

      • Annulations d’abonnements : pour les abonnements qui ne font pas l’objet d’un essai gratuit, toutes les demandes d’annulation doivent être effectuées par écrit via notre formulaire en ligne contactez-nous. Si la demande est approuvée, iStock remettra un crédit sur votre compte ou votre carte de crédit. En cas d’annulation, vos droits d’utiliser le contenu cessent, et vous devez effacer ou détruire toutes copies du contenu.

      • Annulations d’abonnement avec période d’essai gratuit : vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment pendant la période d’essai gratuit d’un mois, depuis votre compte. Pour annuler, rendez-vous sur la page Vue générale de votre compte et cliquez sur « Annuler l’essai gratuit ». Vous pouvez conserver et continuer à utiliser toutes les images que vous avez téléchargées pendant votre essai gratuit d’un mois, même si vous annulez.

      • Remarque concernant l’annulation des abonnements avec période d’essai gratuit. Une fois votre essai gratuit d’un mois terminé, vous serez facturé.e mensuellement au tarif en vigueur applicable à un abonnement annuel jusqu’à la fin de la durée de votre contrat et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement. Si vous ne souhaitez pas continuer votre abonnement, vous devez annuler avant la fin votre période d’essai gratuit d’un mois. Le fait de désactiver le renouvellement automatique n’annule pas votre abonnement d’essai gratuit. Remarque : l’Essai gratuit n’est pas disponible dans toutes les régions.

    4. Retrait de contenu.
      iStock peut interrompre la licence de tout article du contenu à tout moment et à sa seule discrétion. Sur notification d’iStock, ou si vous avez connaissance, que tout contenu peut faire l’objet d’une réclamation pour violation du droit d’un tiers pour laquelle iStock peut être responsable, iStock peut exiger que vous effectuiez immédiatement, et à vos propres frais, les actions suivantes : cesser d’utiliser le contenu, effacer ou détruire toutes copies ; et vous assurer que vos clients, distributeurs et/ou votre employeur fassent de même. iStock vous fournira le contenu du remplacement (déterminé par iStock selon son jugement commercialement raisonnable) gratuitement, sous réserve des autres conditions du présent contrat.

  9. Déclarations et garanties.

    iStock fait les déclarations et donne les garanties suivantes :

    1. Garantie d’absence de contrefaçon. Exception faite du contenu dit à « Réservé à un usage éditorial », l’utilisation que vous faites du contenu en vertu du présent contrat et selon la forme livrée par iStock ne porte atteinte à aucun droit d’auteur, aucun droit moral, aucune marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle et ne porte en aucun cas atteinte au droit à la vie privée, droit à la protection des données ou à l’image des personnes ; et toutes les autorisations des modèles et/ou propriétaires des biens représentés permettant l’utilisation du contenu de manière autorisée en vertu du présent contrat ont été obtenues. Veuillez noter que vous êtes l’unique responsable des modifications apportées au contenu, qu’elles soient effectuées à l’aide d’un outil d’édition iStock ou non.

    2. Exonération de garantie relative au contenu « Réservé à un usage éditorial ». Pour le contenu identifié comme « Réservé à un usage éditorial », iStock garantit que le contenu ne portera atteinte à aucun droit d’auteur ou droit moral de l’artiste, mais il n’accorde aucun droit ni ne donne aucune garantie quant à l’utilisation des noms, personnes, marques de commerce, présentation, logos, fichiers enregistrés, non enregistrés ou sous droit d’auteur, dessins, œuvres d’art ou d’architecture dépeintes ou contenues dans le contenu. Dans de tels cas, il vous appartient de déterminer si une ou des autorisations sont nécessaires eu égard à l’utilisation prévue du contenu dit « Réservé à un usage éditorial ». L’obtention desdites autorisations éventuelles relève de votre seule responsabilité. Vous reconnaissez qu’aucune autorisation n’est en général obtenue pour le contenu dit « Réservé à un usage éditorial », et que certaines juridictions offrent une protection légale en cas d’utilisation commerciale de l’image d’une personne, son apparence ou ses biens si lesdites personnes n’ont pas fourni d’autorisation.

    3. Avis de non-responsabilité en matière de légendes/métadonnées. Bien que nous ayons fait des efforts raisonnables pour classer le contenu dans la catégorie la plus pertinente et y attribuer les mots clés, la légende et le titre appropriés, iStock ne garantit pas l’exactitude desdits renseignements ou de toute métadonnée fournie avec le contenu.

    4. Déclarations et garanties supplémentaires concernant la Musique :

      1. La Musique n’a pas été enregistrée sous la juridiction d’un syndicat ou d’un accord collectif.

      2. iStock dispose de tous les droits nécessaires pour vous accorder directement une licence pour la Musique, notamment tous les droits de représentation, de reproduction mécanique ou tout autre droit similaire ; et les droits d’utiliser la Musique sont réputés inclure l’octroi du droit de copier et représenter la Musique en public uniquement pour les fins autorisées en vertu des présentes. Aucuns frais, qui pourraient autrement être dus et payables en raison de la copie ou de la représentation publique de la Musique comme cela est stipulé dans le présent Contrat, ne seront dus à iStock ou à ses fournisseurs de contenus.

        Cependant, ces garanties ne prévalent pas sur les éléments suivants : (1) tous les frais qui vous sont facturés (ou facturés à un diffuseur de l’Œuvre) en vertu des conditions d’une licence générale ou de tout autre contrat écrit entre vous (ou le Diffuseur) et une société de gestion des droits de représentation, de reproduction mécanique ou d’autres droits qui recueille et gère le paiement des royalties ou de toute rémunération similaire au nom des éditeurs musicaux, auteurs et interprètes (« Société de Gestion ») ; (2) les frais qui découlent de votre utilisation d’autres contenus musicaux avec la Musique ; ou (3) les frais, taxes ou autres rémunérations dont la perception est uniquement confiée à une Société de Gestion par le droit local, indépendamment de l’adhésion, ou de tout autre mandat contractuel, d’un auteur, compositeur, interprète ou autre titulaire de droits de la Musique.

    5. Absence d’autres garanties. Hormis ce qui est prévu par la section « Garantie d’absence de contrefaçon » ci-dessus, le contenu est fourni « tel quel » sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou tacite, y compris, mais non de façon limitative, des déclarations, garanties ou conditions tacites de qualité marchande, ou d’adaptation à une fin particulière. iStock ne déclare ni ne garantit que le contenu satisfera vos exigences ou que son usage sera ininterrompu ou sans erreur.

  10. Indemnisation/Limitation de responsabilité.

    1. Indemnisation d’iStock par vous-même. Vous vous engagez à tenir quittes et indemnes iStock, sa maison mère, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que ses fournisseurs de contenu et chacun de leurs administrateurs, directeurs et salariés respectifs, contre tous dommages et intérêts, responsabilités et frais (y compris les frais de justice raisonnables, notamment les honoraires d’avocat.e.s) liés à toute violation, réelle ou supposée par vous (ou toute personne agissant en votre nom) d’une quelconque des conditions du présent contrat.

    2. Indemnisation de vous-même par iStock. À condition que le contenu soit utilisé conformément au présent contrat et que vous ne soyez pas en violation des termes du présent contrat, et en tant que seul recours exclusif qui vous est offert en cas de violation des garanties exposées en Section 9(a) ci-dessus, iStock accepte, sous réserve des termes de la présente Section 10, de vous défendre, tenir quittes et indemnes, ainsi que votre maison mère, filiales et sociétés affiliées et chacun de vos administrateurs, directeurs et salariés respectifs, contre tous dommages et intérêts, responsabilités et frais (y compris les frais de justice raisonnables, notamment les honoraires d’avocat.e.s) liés à toute violation, réelle ou supposée, par iStock de sa garantie au titre de la Section 9(a) ci-dessus. Cette indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où tous dommages-intérêts, coûts ou pertes naissent ou sont le résultat de modifications que vous avez apportées au contenu ou du contexte dans lequel vous utilisez le contenu. Cette indemnisation ne s’applique pas non plus à votre usage continu du contenu après notification par iStock, ou si vous avez connaissance, que le contenu fait l’objet d’une réclamation pour atteinte à un droit tiers.

      Licence standard Licence étendue
    Montant de la garantie juridique 10 000 USD par article de contenu 250 000 USD par article de contenu

    1. La partie cherchant à être indemnisée doit informer au plus vite l’autre partie d’une telle action. La partie indemnisant (celle couvrant les frais) a le droit d’assumer la conduite, le règlement ou la défense de toute réclamation ou tout litige, auquel cas la partie indemnisée (celle ne couvrant pas les frais) doit coopérer dans toute la mesure raisonnablement demandée par la partie fournissant l’indemnisation. La partie responsable de l’indemnisation ne pourra être tenue pour responsable des frais de justice, y compris des honoraires d’avocat.e.s, ni des autres dépenses engagées avant notification par l’autre partie de la plainte pour laquelle une indemnité est recherchée.

    2. Limitation de responsabilité. ISTOCK ET SES CONCÉDANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS, NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE DOMMAGES PUNITIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU FORTUITS, OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES, FRAIS OU PERTES RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI ISTOCK OU SES CONCÉDANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, FRAIS OU PERTES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES OU DE RESPONSABILITÉ.

  11. Dispositions générales.

    1. Cession. Le présent contrat vous est personnel et vous ne pouvez pas le céder sans le consentement préalable d’iStock. iStock peut céder le présent contrat, sans préavis ni consentement, à toute société affiliée ou tout successeur ayant un intérêt, à condition que ladite entité accepte d’être liée par les présents termes.

    2. Audit/Certificat de conformité. Sur notification adressée dans un délai raisonnable, vous acceptez de fournir à iStock des exemplaires de projets ou d’utilisations finales contenant le contenu sous licence, notamment en fournissant à iStock un accès gratuit à tout site Internet protégé ou dont l’accès est autrement restreint ou à toute plateforme sur laquelle le contenu est reproduit. En outre, afin de s’assurer du respect des stipulations du contrat, iStock pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l’intermédiaire de ses propres salariés ou d’un tiers, vos dossiers se rapportant directement au présent contrat et votre utilisation du contenu sous licence. Si tout audit fait ressortir un préjudice subi par iStock se traduisant par une différence égale ou supérieure à cinq pour cent (5 %) du montant que vous auriez dû payer, alors vous devrez verser la différence à iStock, somme à laquelle s’ajoutera le remboursement des frais de l’audit. Lorsqu’iStock estime raisonnablement que le contenu est utilisé hors de la portée de la licence accordée par le présent contrat, vous acceptez, à la demande d’iStock, de fournir un certificat de conformité signé par un membre de la direction de votre société, sous une forme approuvée par iStock.

    3. Stockage électronique. Vous acceptez de conserver le symbole du droit d’auteur, le nom d’iStock, le numéro d’identification du contenu et toute autre information pouvant être incrustée dans le fichier électronique contenant le contenu original, et de maintenir la sécurité appropriée à la protection du contenu contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Vous pouvez faire une (1) copie du contenu à des fins de sauvegarde.

    4. Droit applicable/Arbitrage. Le présent contrat est régi par les lois de l’État de New York, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige résultant ou lié au présent contrat sera résolu de façon définitive par une procédure d’arbitrage confidentielle et contraignante, présidée par un arbitre unique désigné conformément aux règles et procédures de sélection des arbitres au titre des procédures expéditives JAMS des règles et procédures complètes d’arbitrage (« JAMS ») si vous êtes domicilié en Amérique du Nord, ou de l’International Centre for Dispute Resolution (« ICDR ») ou JAMS si vous êtes domicilié en dehors de l’Amérique du Nord (les règles applicables étant laissées à votre appréciation) en vigueur à la date de début de l’arbitrage qui aura lieu dans l’une des juridictions suivantes (la plus proche pour vous) : New York (État de New York), Londres (Angleterre), Paris (France), Munich (Allemagne), Madrid (Espagne), Milan (Italie), Sydney (Australie), Tokyo (Japon) ou Singapour. Les procédures d’arbitrage se tiendront en anglais et toutes les pièces à l’appui de la prétention seront présentées et produites en anglais. La décision de l’arbitre sera définitive et aura force obligatoire entre les parties. La sentence arbitrale fera office de jugement et pourra recevoir exequatur devant tout tribunal compétent. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable au présent contrat. La partie gagnante se fera rembourser ses frais de justice, y compris ses honoraires d’avocat.e.s, raisonnablement exposés dans le cadre de la procédure au terme de laquelle elle aura obtenu gain de cause, et ces frais de justice se compenseront avec tout coût à sa charge. Nonobstant ce qui précède, iStock aura le droit d’entamer une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d’obtenir une injonction ou une autre compensation à votre encontre si iStock juge qu’une telle action est nécessaire ou souhaitable afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle. Les parties conviennent que, nonobstant tout délai de prescription applicable, l’arbitrage devra débuter dans un délai maximum de deux ans après les actions, événements ou faits ayant donné lieu à la réclamation.

    5. Autonomie des dispositions. Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s’avéreraient invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeurent valides, légales et applicables. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.

    6. Décharge de responsabilité. Aucune action de l’une ou l’autre partie, autre qu’une décharge écrite expresse, ne pourra être interprétée comme une renonciation à toute disposition du présent contrat.

    7. Intégralité du contrat. Aucune condition du présent contrat ne peut être ajoutée ni supprimée si ce n’est fait par écrit et accepté par écrit par les deux parties, ou émis électroniquement par iStock et accepté par écrit par vous. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et celles figurant sur un bon de commande envoyé par vous-même, les dispositions du présent contrat prévaudront.

    8. Avis. Tous les avis devant être envoyés à iStock dans le cadre du présent contrat devraient être envoyés par email à legalnotice@istock.com. Tous les avis vous étant adressés seront envoyés par e-mail à l’adresse indiquée sur votre compte.

    9. Taxes. Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l’utilisation ou la valeur ajoutée imposée par toute juridiction en conséquence d’une licence vous étant octroyée, ou pour votre utilisation du contenu sous licence.

    10. Intérêts sur les factures impayées. Si vous ne réglez pas le montant total d’une facture dans le délai indiqué sur cette dernière, iStock pourra ajouter des frais de service de 1,5 % par mois, ou d’un montant plus faible conformément au taux légal autorisé par la loi, jusqu’à règlement total de la facture.

    11. Frais et renouvellement. Si vous avez choisi l’option de RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE de l’abonnement, vous autorisez iStock à prélever, sur la carte de crédit associée à votre compte, le montant correspondant aux frais d’abonnement applicables, au montant et avec les taxes applicables, à l’epiration de la période d’abonnement en cours. Vous pouvez modifier vos préférences de renouvellement automatique dans votre compte iStock. Votre abonnement ne pourra être désactivé que conformément à la Section 8(c). iStock pourra désactiver votre abonnement sans notification préalable si iStock n’est pas en mesure de prélever les sommes encourues sur la carte de crédit associée à votre compte.

    12. Personne morale concédant les droits. La personne morale concédant les droits dans le cadre du présent contrat est déterminée en fonction de votre adresse de facturation conformément au tableau disponible ici.

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